Arrêté du 13 février 1998 portant déclassement et remise au service des domaines d'une dépendance du domaine public hydroélectrique

J.O. Numéro 53 du 4 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03319
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Arrêté du 13 février 1998 portant déclassement et remise au service des domaines d'une dépendance du domaine public hydroélectrique

NOR : ECOI9800180A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 février 1998, est déclassé du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétent pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation, l'ensemble immobilier, dénommé immeuble de Croisy, figurant au cadastre rénové lieudit « Croisy », section AC, no 783, d'une contenance de 29 a 28 ca, sur le territoire de la commune d'Argentat (département de la Corrèze).
Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure sur le plan annexé audit arrêté (1), est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 190/1621.
Cette opération de déclassement prendra effet à compter de la date de publication dudit arrêté.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin (division Energie), 15, place Jourdan, 87038 Limoges.